Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l’entreprise Fabrice GODIN

1. Champ d’application.

1.1 Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations proposées et/ou effectuées par l’entreprise Fabrice GODIN (ci-après Electrotek.be) .

1.2 La prise de connaissance de celles-ci emporte leur acceptation sans réserve dans leur entièreté.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent dans tous les cas de figure quelles que soient les conditions générales de nos cocontractants. Ces dernières, en cas de dispositions contraires, s’annulent à l’application des conditions générales ici détaillées.

1.4 Le respect des présentes Conditions Générales est essentiel afin que Electrotek.be et le client puissent entretenir une relation professionnelle durable. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un écrit exprès d’Electrotek.be .

1. Devis

2.1 Electrotek.be émet des devis à chaque demande de prestations du client ou proposition de prestations suite à une prise de contact avec le client, sauf dans les cas de dépannage énoncé à l’article 3.3 des présentes conditions générales. Le devis est émis sur base des informations fournies par le client qui est garant de leur exactitude.

2.2 Les devis émis par Electrotek.be reprennent de manière exhaustive et exclusive les prestations que la société s’engage à effectuer.

2.3 Le devis sera réputé accepté dès la réception de la signature du client apposée sur ce dernier. Cette signature emportera l’acceptation de ces conditions générales. Tout devis signé est considéré comme définitivement accepté et acquis, la réception de l’acompte emporte les mêmes conséquences. Le Client s’engage donc à payer définitivement l’acompte. Electrotek.be se réserve par ailleurs le droit de réclamer le solde de la commande en dommage du préjudice subi.

2.4 Les devis sont communiqués aux clients par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée par le client ou à défaut en main propre ou par voie postale.

2.5 Le client a la possibilité de demander l’annulation des prestations validées par l’acceptation du devis. En cas de demande d’annulation, celle-ci doit être motivée par le client. Il communiquera sa demande d’annulation par lettre recommandée et joindra à cette dernière une copie du devis émis par Electrotek.be

2.6 En cas d’annulation d’un devis par le client, quel qu’en soit le motif, l’acompte restera la propriété d’ Electrotek.be et ne sera en aucun cas remboursable.

2.7 Le prix mentionné dans le devis communiqué au client par Electrotek.be constitue une estimation du prix pour les prestations demandées sans préjudice de sa possibilité de revoir à la hausse le montant communiqué dans le devis et ce même après son acceptation. En cas de hausse de prix dépassant le dixième du montant du devis, Electrotek.be s’engage à communiquer les raisons de cette augmentation.

2.8 Le montant communiqué dans le devis est exprimé en Euros et est hors TVA à l’instar du montant communiqué dans toutes les factures émises par la Electrotek.be.

2.9 La période de validité du devis est d’un mois, cette période peut être prolongée ou diminuée moyennant notification d’Electrotek.be sur le devis.

2.10 Seul les devis signés par le gérant ou son représentant ont une valeur contractuelle.

2.11 Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Le non-respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de préjudice, d’une indemnisation de retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.

2.12 Dans les cas de dépannages, tels qu’évoqués aux articles 2.1, 3.3 et 6.4, Electrotek.be étant dans l’impossibilité d’émettre un devis, remet au client un bon de livraison ou d’intervention version papier ou électronique préalablement à l’envoi de la facture. L’acceptation de ce bon de livraison emportera l’accord sur les prestations de dépannages qui ont été effectuées et les rendra incontestables. Elle emportera aussi, à la suite de la présentation des présentes conditions générales au client, leur pleine application.

1. Prestations

3.1 L’entreprise Electrotek.be a pour vocation de réaliser tout type de services ou prestations dans les domaines suivants :

• Electricité générale
• Pose, raccordement et maintenance de borne de chargement pour véhicule.
• Pose, raccordement et maintenance de climatisation
• Pose, raccordement et maintenance de frigo
• Pose, raccordement et maintenance de réseau informatique
• Toute action commerciale d’achat et de revente.
• Pose, raccordement et maintenance de vidéosurveillance et vidéoprotection.

3.2 Les prestations proposées par la Electrotek.be dans les devis qu’elle émet, tel que décrit à l’article 2, seront les seules prestations que celle-ci réalisera. Toute demande complémentaire de prestation du client fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par ce dernier. Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront de la même manière pour les compléments de prestations.

3.3 Toutes les prestations d’Electrotek.be sont effectuées moyennant l’établissement préalable d’un devis, à l’exception des dépannages qu’elle effectue sur demande du client. Dans ce cas de figure, il est impossible à Electrotek.be d’établir un devis. A côté de la remise d’un bon de livraison ou d’intervention, elle indiquera les prestations qui ont été effectuées et leur coût dans l’unique facture qu’elle émettra et ce conformément à l’article 6.4.

1. Sous-traitance de certaines prestations

4.1 L’entreprise Electrotek.be se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations validées dans le devis par le client à d’autres prestataires afin de gérer au mieux les demandes de prestations et d’assurer à ses clients un service de qualité.
Le recours à des prestataires extérieurs n’entraîne de manière générale pas de surcoût pour le client.

4.2 Dans certains cas il est possible, au vu de la complexité des travaux a effectuer, que le recours à un prestataire extérieur implique des coûts qui soient en partie à charge du client. Dans ce cas d’espèce, Electrotek.be s’engage à transmettre au client l’étendue des prestations à fournir par le prestataire extérieur, une justification des prestations qu’il aura éventuellement à fournir ainsi que le montant de ces dernières.

4.3 En aucun cas, Electrotek.be ne répondra des éventuelles fautes, erreurs ou négligences commises par le prestataire extérieur. Celui-ci répondant seul de l’engagement éventuel de sa responsabilité.

1. Le prix

5.1 Le prix des prestations d’Electrotek.be est toujours mentionné HTVA.

5.2 Les différents prix mais également les informations techniques qu’Electrotek.be est susceptible de publier sur son site internet ou sur tout support de communication quelconque ne le sont qu’à titre indicatif. Le prix réel des prestations sera fixé après une étude préalable du dossier soumis.

5.3 En cas de hausse du taux de TVA, d’entrée en vigueur de nouvelles taxes entre l’émission du devis et la facturation pour prestations effectuées, celles-ci seront à la charge uniquement du client.

1. Paiement

6.1 Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire sur le compte de l’entreprise Electrotek.be selon la méthode d’échelonnement suivante :

■ A la signature d’acceptation d’un devis ou à la signature d’un bon de commande, un acompte de 30% du montant total ttc est demandé pour valider la commande.
■ A la livraison du matériel un second acompte de 40% du montant total ttc est demandé sur base d’une facture d’acompte.
■ A l’achèvement des travaux, le solde de 30% est demandé sur base de la facture globale.

6.2 Le paiement doit être effectué dans les 7 jours et sans escompte. Tout retard de paiement de plus de 7 jours aura pour conséquence l’application sans mise en demeure d’un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel légalement fixé. A titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 10% du montant de la (ou des) facture(s) concernée(s) avec un minimum de 80,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sera dûe par le client, sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

6.3 En cas d’absence de paiement dans les 7 jours, Electrotek.be communiquera une mise en demeure par e-mail ou courrier au client. S’il n’y a pas réception du paiement dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la mise en demeure, Electrotek.be procèdera à l’envoi d’un recommandé. En cas d’absence de paiement du client dans les 7 jours qui suivent l’envoi de ce recommandé Electrotek.be se réserve le droit de faire appel à un huissier. Le coût du recommandé, les éventuels frais d’huissier ainsi que tout autre frais de recouvrement de créance sont entièrement à la charge du client.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera redevable des différents frais engagés (frais d’avocat, frais internes de gestion, etc.).

6.4 En cas de dépannage, tel que mentionné à l’article 3.3 des présentes conditions générales, Electrotek.be émettra une facture unique et payable dans les 7 jours par le client. Pour les factures émises dans le cadre de dépannages, les articles 6.2 et 6.3 des présentes conditions générales sont pleinement applicables.

1. Contestation de la facture

7.1 Les contestations relatives à toute facture émise par l’entreprise Electrotek.be doivent être formulées par le client dans les 7 jours de l’émission de celle-ci par lettre recommandée. En cas d’absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée et devra être payée dans les 7 jours de son émission.

7.2 En cas de contestation de la facture et d’absence d’accord dûment motivé d’ Electrotek.be quant au motif de la contestation du client, celle-ci devra être payée dans les 7 jours de l’émission du refus d’accord d’ Electrotek.be

1. Réception de chantier

8.1 Le règlement total d’une facture équivaut à une réception définitive sans réserve.
8.2 Une réception de chantier peut avoir lieu sur accord mais n’est pas systématique, elle devra être stipulé sur le devis.

8.3 Une retenue de garantie de 5% du montant total du devis est autorisé jusqu’à la levée des réserves éventuelles.

8.4 En cas d’absence de réserve le jour de la réception, le solde des 5% est exigible le jour de la réception.

8.5 La retenue de garantie de réception peut être portée à maximum 10% avec accord écrit d’Electrotek.be .

1. Garanties sur le matériel

9.1 Les garanties se limitent aux garanties légales offertes par le constructeur, régies par leurs propres conditions de garantie.

9.2 Les garanties ne couvrent pas les dommages directs ni les dommages indirects.

9.3 La garantie ne pourra être appliquée que sur base d’acceptation du constructeur et sur présentation de la facture d’achat.

9.4 En cas de non-acceptation de la garantie par le constructeur, Electrotek.be établira une facture à charge du client.

1. Disposition spécifique pour les consommateurs- Droit de rétractation –

10.1 Si vous êtes un consommateur vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans aucune justification et sans aucune indemnité ou amende et ce uniquement et exclusivement dans les limites prévues par la Loi, en ce compris en cas de démarchage. Le délai de rétractation expire après 14 jours à partir du jour où vous avez accepté le devis et/ou le contrat. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par envoi postal ( le cachet de la poste faisant foi) ou courrier électronique à l’adresse:
fabrice@electrotek.be En cas de rétractation, l’intégralité des paiements déjà effectués par votre part vous seront remboursés au plus tard 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.

1. Propriété intellectuelle

11.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre Electrotek.be et ses prospects et/ou clients, à tous les stades précontractuel, contractuel et postcontractuel sont la propriété exclusive d’Electrotek.be . Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales.

11.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite d Electrotek.be .

11.3 Dans le cadre de ses prestations, Electrotek.be est amenée à rédiger divers types de documents pour ses clients. Ceux-ci, de même que ces présentes conditions générales sont la propriété exclusive d’ Electrotek.be et sont soumis aux droits d’auteur.

1. Limitation de responsabilité

12.1 Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui prévaudraient.

12.2 Electrotek.be s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser au mieux les prestations qui lui sont confiées. Electrotek.be est uniquement débitrice d’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.

12.3 Dans tous les cas d’espèce, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle d’ Electrotek.be en cas d’erreur, d’omission, de faute (même lourde) qui a causé un dommage au client ou au prospect est limtée au montant du contrat.

12.4 Sont expressément et non exclusivement exclus : les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité d’Electrotek.be pouvait être engagée sur base d’erreur, d’omission, de négligence ou de faute, même lourde.

1. Force majeure

13.1 La responsabilité d’Electrotek.be ne peut être engagée, si celle-ci n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.
Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté d’Electrotek.be . Cet événement sur lequel Electrotek.be n’a raisonnablement aucun contrôle n’a pas été voulu ni causé même indirectement par Electrotek.be .

13.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.

13.3 Electrotek.be s’engage à prévenir ses clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel l’entreprise devrait faire face et qui la placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des prestations commandées. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des prestations.

1. Confidentialité et protection de vos données

14.1. Vos données, votre consentement.
Dans le cadre du présent contrat, Electrotek.be est amenée à traiter vos données à caractère personnel. Le traitement de ces données est basé légalement sur votre consentement explicite qu’il vous sera possible de donner en cochant la case prévue à cet effet. Le traitement de vos données étant basé sur votre consentement, vous avez le droit à tout moment de retirer ce dernier, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

14.2. Les droits que vous pouvez faire valoir.
Vous avez également, le droit de requérir à Electrotek.be, l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, d’en limiter le traitement ou encore le droit à leur portabilité et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les conditions et les limites fixées par le Règlement général sur la protection des données précédemment mentionné (RGPD).
Outre les droits susmentionnés, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données, sous certaines conditions prévues par le RGPD et en tout temps en ce qui concerne la prospection.
Vous avez toujours la possibilité de poser une réclamation portant sur le traitement de vos données auprès de l’Autorité de protection des données.

14.3. Période de conservation de vos données et transferts de celles-ci.
La durée de conservation de vos données à caractère personnel étant impossible à fixer au vu des spécificités de chaque situation, nous nous basons pour le temps de conservation de ces dernières, sur la période durant laquelle nous sommes en charge de la gestion et de la souscription de votre contrat. Les transferts de vos données se feront exclusivement au sein de l’Union Européenne.

14.4. La finalité de l’utilisation de vos données et votre accord à ces fins.
Vous assurez avoir pris connaissance des informations détaillées ci-dessus et autorisez la Electrotek.be à conserver, traiter et à transmettre ces données aux intervenants directement concernés dans le cadre de la souscription et de la gestion du présent contrat. Afin d’améliorer notre service de proximité, les données peuvent également être traitées par Electrotek.be à des fins commerciales.

Vous autorisez expressément Electrotek.be à traiter ces données. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre des prestations que vous avez acceptées et ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à leur bon suivi.
Vous certifiez que ces données sont conformes et complètes.

14.5. Pour toute question relative au traitement réservé à vos données, nous restons à votre disposition via l’adresse e-mail : fabrice@electrotek.be.

1. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les contrats conclus avec Electrotek.be ainsi que les présentes conditions générales sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat n’ayant pas pu être réglé à l’amiable sera exclusivement soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège.

15.2 Tout recours aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.